Conditions générales  
 
Accueil
 
Prestations
 
Tarifs
 
Zones d'activité
 
Contact
 
Conditions générales
 
Liens

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES AU 01/01/2018

1. GÉNÉRALITÉS

TORR'ESPACES VERTS est une auto-entreprise dont le dirigeant est Jean-Luc TORRES MEDIANERO.
Toute prestation réalisée par TORR'ESPACES VERTS est soumise aux présentes conditions générales de prestations de services, sauf exception, formelle et écrite, signée par le Client et par TORR'ESPACES VERTS. La signature du devis engage le Client qui, dès lors, adhère entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales de prestations de services indiquées sur notre site internet.
TORR'ESPACES VERTS effectue ses prestations suivant la demande du Client.

2. OBJET

TORR'ESPACES VERTS propose des services ponctuels ou réguliers, de services chez les particuliers dans le domaine du jardinage ou petit bricolage.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

TORR'ESPACES VERTS s'engage à :
- réaliser ses prestations, suivant les termes de l'estimation des travaux (ponctuelle) ou du devis signé qui font office de contrat.
- réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques de la profession.
Le Client s'engage à :
- fournir à TORR'ESPACES VERTS toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
- confier à TORR'ESPACES VERTS uniquement les tâches mentionnées sur le devis.
Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par TORR'ESPACES VERTS et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer TORR'ESPACES VERTS, par écrit, dans les soixante douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

4. ESTIMATION

Toutes prestations ponctuelles réalisées par TORR'ESPACES VERTS est précédée d'une estimation gratuite sur rendez-vous des travaux à réaliser.

Pour les prestations au forfait, un devis sera réalisé.

5. TARIFS

Les tarifs des prestations réalisées par TORR'ESPACES VERTS sont indiqués en euros. Les prestations TORR'ESPACES VERTS ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI). Les tarifs des prestations TORR'ESPACES VERTS sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Les grilles tarifaires sont fournies à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

6. Réduction ou crédit d’impôt de 50 % des sommes dépensées

Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 % des sommes versées pour les services à la personne. Pour le service de jardinage, vous pouvez déduire jusqu'à 1 500 €, soit une dépense réelle de 3 000 €/an maximum.
 
Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées en services à la personne, si vous êtes une personne ou un ménage actif.

7. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

TORR'ESPACES VERTS exécute les prestations aux jours et heures ouvrés convenus avec le Client.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations réalisées par TORR'ESPACES VERTS sont payables, à réception et acceptation par le Client, à l’aide des modes de règlements suivants : chèque bancaire ou espèces et suivant la grille tarifaire. Pour les prestations ponctuelles, le règlement se fait en deux parties : 50% à la commande et 50% à la fin des travaux.
Pour les prestations en forfait horaire, le paiement se fait le 5 de chaque mois.

9. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat de prestations de services par TORR'ESPACES VERTS est fixé pour une durée à déterminer selon le forfait horaire choisi. Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de la mission.

10. RÉSILIATION

Pour les prestations ponctuelles ou en forfait horaire, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer TORR'ESPACES VERTS, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature du devis et avant le début de l'intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu'elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d'assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par TORR'ESPACES VERTS, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, TORR'ESPACES VERTS peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

© 2018 JLT